1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.

1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % avec demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d’examiner la revenu fiscal de reference de 2017 (N-2) figurant dans votre avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

  • 27 086 € Afin de une personne seule ;
  • 54 172 € Afin de un couple (2 parts) ;
  • 81 258 € Afin de un couple avec deux enfants (3 parts).

2 eme condition : ce chiffre d’affaires de l’annee precedente (sur une periode de 12 mois) doit etre au plus egal a :

Continue reading “1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.”